Mentions légales

Les présentes mentions légales sont fournies en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment son article 1-1 (issu de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) et son article 19, ainsi que de l'article R. 123-237 du Code de commerce. Elles s'appliquent au site rdvpro.app, à la surface web auto.rdvpro.app et aux applications mobiles éditées sous la marque Rendez-vous Pro.

Le site rdvpro.app, le site auto.rdvpro.app et les applications mobiles Rendez-vous Pro sont édités par Enzo Makked, entrepreneur individuel.

La société RENDEZ-VOUS PRO, destinée à reprendre l'exploitation du service, est en cours de constitution. Ses mentions seront publiées sur cette page dès son immatriculation : dénomination, forme juridique, capital social, siège social, numéro d'immatriculation au RCS et numéro de TVA intracommunautaire.

Contact de l'éditeur : legal@rdvpro.app. Téléphone : 06 85 89 05 38.

Enzo Makked.

• rdvpro.app : le site que vous consultez, présentation du service Rendez-vous Pro et de ses applications ;
• auto.rdvpro.app : surface web restreinte de l'application Rdv Auto, qui sert les liens reçus par courrier électronique (réinitialisation de mot de passe, activation d'un compte créé par un professionnel) ;
• Rdv Auto : application mobile destinée aux automobilistes et aux professionnels abonnés ;
• admin.rdvpro.app : back-office interne, à accès restreint ;
• l'API du service, exploitée par l'éditeur.

API et données du service :

• Railway Corporation
• 548 Market St, PMB 68956, San Francisco, CA 94104-5401, États-Unis
• railway.com
• Les données du service sont hébergées en région européenne (Amsterdam, Pays-Bas).

Site rdvpro.app, site auto.rdvpro.app et diffusion des fichiers (sites statiques servis par Cloudflare Workers) :

• Cloudflare, Inc.
• 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• cloudflare.com
• Téléphone : +1 888 993 5273
• Protection des données : les traitements confiés à Cloudflare sont encadrés par son addendum de protection des données, qui repose sur la certification au Data Privacy Framework UE–États-Unis, complétée par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les fichiers téléversés dans la plateforme (avatars, logos, photos, documents) sont stockés sur un espace créé en juridiction « Union européenne ».

• Assistance aux utilisateurs : support@rdvpro.app
• Questions juridiques, exercice des droits, signalements : legal@rdvpro.app

L'application est gratuite pour les automobilistes. Les abonnements destinés aux professionnels sont présentés dans l'application et sur la page Tarifs : les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription (données tarifaires servies en temps réel par notre prestataire de paiement Stripe), avec indication de la devise, de la période de facturation et de leur caractère hors taxes. Les conditions applicables aux abonnements professionnels figurent dans les conditions générales de vente.

L'éditeur est responsable des traitements liés au fonctionnement de la plateforme : comptes, réservations, notifications, facturation des abonnements, sécurité. Les carnets clients tenus par les établissements référencés relèvent de chaque établissement, responsable de traitement, l'éditeur agissant alors comme sous-traitant.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données : legal@rdvpro.app.

L'application étant fournie gratuitement aux automobilistes, l'applicabilité du dispositif de médiation de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) au contrat d'utilisation gratuit est incertaine en l'état des textes ; aucun médiateur n'est désigné à ce jour pour ce contrat. Si un médiateur venait à l'être, ses coordonnées seraient publiées sur cette page.

Pour un litige relatif à une prestation payée à un établissement référencé, c'est le dispositif de médiation propre à cet établissement qui s'applique : celui-ci doit en communiquer les coordonnées à ses clients.

Tout contenu accessible via le service et paraissant illicite peut être signalé à legal@rdvpro.app, en décrivant précisément le contenu concerné, sa localisation (lien, écran) et les motifs du signalement.

L'ensemble des éléments composant le site et les applications est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Sont visées la structure, les interfaces, les textes, les graphismes, les logos, les marques et les développements. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

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